Amendement n° 132 Sénat

I – Dans la première phrase du texte proposé par le 1° du I de cet article pour modifier l'article L. 162‑12‑17 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

des engagements relatifs à la sécurité, la qualité ou l'efficience des pratiques

par les mots :

des engagements relatifs à la sécurité ou la qualité des pratiques

II – En conséquence, procéder à la même modification dans le texte proposé par le 5° du II de cet article pour compléter l'article L. 162‑12‑18 du code de la sécurité sociale, et dans le III de cet article.

Cet amendement a pour objet de supprimer dans l'ensemble de cet article le mot « efficience ». En effet, les accords de bon usage des soins et les contrats de bonnes pratiques sont des outils pour améliorer la qualité des soins et non pour améliorer le rendement et la performance de ces soins. En outre, cette notion est de la responsabilité des partenaires sociaux.