Amendement n° 199 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa (3°) du I de l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est supprimé.
Le quatrième alinéa (3°) du I de l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement veulent garantir à l'ensemble des salariés de la construction et de la réparation navale le bénéfice de l'ACAATA.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).