Amendement n° 124 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 162‑22‑14 du code de la sécurité sociale :
L'Etat fixe le montant annuel de la dotation de financement des missions de service public de chaque établissement en fonction de leurs missions spécifiques et le montant annuel de l'aide à la contractualisation en fonction des objectifs et orientations prévus dans le cadre de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et de l'état d'avancement de leur réalisation.
L'Etat fixe le montant annuel de la dotation de financement des missions de service public de chaque établissement en fonction de leurs missions spécifiques et le montant annuel de l'aide à la contractualisation en fonction des objectifs et orientations prévus dans le cadre de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens et de l'état d'avancement de leur réalisation.
Objet
Cet amendement se situe dans la logique du précédent.
Il introduit deux dotations distinctes afin que soit prise en compte la différence fondamentale entre les établissements participant au service public et les autres.
Il introduit deux dotations distinctes afin que soit prise en compte la différence fondamentale entre les établissements participant au service public et les autres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).