Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Avant l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présentera au Parlement avant le 30 juin 2004 un rapport sur les conditions de financement du Fonds d'investissement pour la petite enfance.
Objet
Il est nécessaire de poursuivre le développement des structures d'accueil de la petite enfance afin de ne pas interrompre l'effort exceptionnel qui a été entrepris dans ce domaine par le gouvernement de Lionel Jospin.
En effet, par la loi de financement pour 2001 qui a créé le Fonds d'investissement pour la petite enfance (FIPE) doté de 228 millions d'euros et par la mobilisation en 2002 d'une somme du même montant un engagement sans précédent avait été lancé pour le développement des structures de garde collective. Les besoins persistants imposent de le poursuivre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).