Amendement n° 140 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l'allocation varie avec l'âge de l'enfant dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Cet amendement a pour objet de poursuivre la réforme de l'allocation de rentrée scolaire qui a déjà donné lieu :
- à la pérennisation de la majoration de l'allocation,
- à son versement à toutes les familles d'un enfant,
- à la création d'une allocation différentielle pour pallier l'effet de seuil
en proposant de moduler le montant de l'allocation avec l'âge de l'enfant afin de l'adapter au niveau des frais de scolarité, notamment pour les jeunes lycéens des filières professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).