Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Avant l'article 46, inséré un article additionnel ainsi rédigé :
Après la deuxième phrase du premier alinéa du V de l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'obligation du versement par l'employeur de cette indemnité s'applique à tous les régimes à la date de parution de leurs textes initiaux d'application, les salariés sans employeurs ou les fonctionnaires se verront verser cette indemnité par le FCAATA à la date de la rupture du contrat. »
Après la deuxième phrase du premier alinéa du V de l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'obligation du versement par l'employeur de cette indemnité s'applique à tous les régimes à la date de parution de leurs textes initiaux d'application, les salariés sans employeurs ou les fonctionnaires se verront verser cette indemnité par le FCAATA à la date de la rupture du contrat. »
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).