Amendement n° 226 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
I – A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531‑3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
dont les ressources ne dépassent pas un plafond
II – En conséquence supprimer l'avant-dernier alinéa du même texte.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que l'allocation de base doit être attribuée sans condition de ressources.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).