Amendement n° 129 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Au premier alinéa de cet article, après les mots :
à compter du 1er janvier 2005,
insérer les mots :
sous réserve d'un bilan régional et national effectué chaque année par l'Etat sur la base des informations transmises par les agences régionales de l'hospitalisation
à compter du 1er janvier 2005,
insérer les mots :
sous réserve d'un bilan régional et national effectué chaque année par l'Etat sur la base des informations transmises par les agences régionales de l'hospitalisation
Objet
Cet amendement est de cohérence avec celui proposé à l'article 20, il s'agit d'insister sur le fait que le mécanisme de régulation fondé sur une enveloppe unique et fongible entre le secteur public et privé d'hospitalisation ne peut être définitivement instauré sans une évaluation préalable en 2006.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).