Amendement n° 222 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Avant l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le second alinéa de l'article L. 551‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Ces bases mensuelles de calcul évoluent conformément à l'évolution moyenne des salaires nets telle que constatée par les organismes d'encaissement des cotisations sociales. »
II – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement tend à indexer l'évolution des bases mensuelles de calcul des allocations familiales sur les salaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).