Amendement n° 134 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article L. 162-12-20 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots :
ou l'efficience
ou l'efficience
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer dans cet article le mot « efficience ». En effet, tout comme les accords de bon usage des soins et les contrats de bonnes pratiques, les contrats de santé publique sont des outils pour améliorer la qualité des soins. Dans le domaine des soins palliatifs par exemple, ils doivent permettre une meilleure prise en compte de l'état du patient et de la douleur…domaines que la décence voudrait bien éloigner des notions de rendement et de performance des soins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).