Amendement n° 128 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'administration centrale pénitentiaire adresse chaque année, avant le 15 juillet, un rapport au Parlement relatif à l'état de santé de la population carcérale.
L'administration centrale pénitentiaire adresse chaque année, avant le 15 juillet, un rapport au Parlement relatif à l'état de santé de la population carcérale.
Objet
Le monde carcéral est une composante intrinsèque de notre société. En tant que telle, elle doit faire l'objet d'un suivi permanent. Considérant que la population carcérale a vocation à se réinsérer dans la société, il est indispensable de connaître son état de santé, lequel participe de cette entreprise. Dans cette logique, la santé au même titre que la formation ou la culture sont de puissants vecteurs de réussite. Il est donc nécessaire de connaître de façon exhaustive la réalité de l'état de santé de la population carcérale afin de pouvoir améliorer les dispositifs d'accès à la santé et notamment ceux afférents au secteur de la prévention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).