Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui laisse planer une suspicion d'abus sans que l'on sache exactement quelles sont les situations visées.
Ce rapport sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie, instaure en effet, à la fois un doute à l'égard du bien fondé des versements de l'assurance maladie (notamment en ce qui concerne les indemnités journalières), en même temps qu'une présomption de culpabilité des patients. En outre, il appartient aux caisses de la sécurité sociale de s'assurer de la pertinence des versements effectués.
Ce rapport sur les prestations indûment versées au titre de l'assurance maladie, instaure en effet, à la fois un doute à l'égard du bien fondé des versements de l'assurance maladie (notamment en ce qui concerne les indemnités journalières), en même temps qu'une présomption de culpabilité des patients. En outre, il appartient aux caisses de la sécurité sociale de s'assurer de la pertinence des versements effectués.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).