Amendement n° 133 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 183‑11 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, les unions régionales des caisses d'assurance maladie peuvent conclure les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article avec les centres de santé concernés.
Dans ce cas, les unions régionales des caisses d'assurance maladie peuvent conclure les contrats mentionnés au premier alinéa du présent article avec les centres de santé concernés.
Objet
Les contrats conclus entre les URCAM et les groupements organisés de professionnels de santé conventionnés (GPS) doivent être soumis pour avis aux unions régionales de médecins libéraux (URML). Cependant dès lors que les médecins exerçant dans les centres de santé ont été à raison, introduit dans ce dispositif conventionnel, l'avis des URML ne peut en revanche être demandé que lorsque les contrats concernent les médecins libéraux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).