Amendement n° 120 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 5111-2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … ‑ Toute prescription de médicaments à usage humain doit être libellée en dénomination commune suivie, le cas échéant, d'une marque ou du nom du fabricant.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article ».
Après l'article L. 5111-2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. … ‑ Toute prescription de médicaments à usage humain doit être libellée en dénomination commune suivie, le cas échéant, d'une marque ou du nom du fabricant.
« Un décret fixe les modalités d'application du présent article ».
Objet
L'amendement tend à généraliser la prescription en dénomination commune internationale. L'accord de juin 2002 avait engagé les médecins à prescrire sous cette forme environ 25 % des médicaments. Cet objectif n'a pas été atteint, puisque la prescription en DCI est de l'ordre de 6,9 %. Nous devons être plus exigeants. Le médecin prescrirait ainsi un médicament et non une marque.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).