Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 32 du projet de loi qui exclut certains actes du remboursement par l'assurance maladie, comme l'obtention d'un certificat médical pour pratiquer un sport. Cette mesure est injuste car elle touche l'ensemble des familles et avant tout les enfants et les jeunes qui pratiquent une activité sportive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).