Amendement n° 119 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le forfait journalier hospitalier est fixé à 10,67 euros à l'exception du forfait pour les séjours psychiatrique qui est fixé à 9 euros.
Le forfait journalier hospitalier est fixé à 10,67 euros à l'exception du forfait pour les séjours psychiatrique qui est fixé à 9 euros.
Objet
Cet amendement vise à maintenir le forfait hospitalier à son niveau actuel, tout en procédant à la baisse de celui concernant les séjours psychiatriques.
Il s'agit d'une part de ne pas léser les personnes dont les ressources sont faibles et qui de ce fait ne disposent pas de couverture complémentaire.
Et d'autre part de faciliter l'accès aux soins pour tous dans un secteur aussi sensible que celui de la psychiatrie. Les souffrances ou maladies mentales étant trop souvent niées ou mal prises en charge aux dépens d'enjeux de santé publique mais aussi de sécurité des personnes.
Il s'agit d'une part de ne pas léser les personnes dont les ressources sont faibles et qui de ce fait ne disposent pas de couverture complémentaire.
Et d'autre part de faciliter l'accès aux soins pour tous dans un secteur aussi sensible que celui de la psychiatrie. Les souffrances ou maladies mentales étant trop souvent niées ou mal prises en charge aux dépens d'enjeux de santé publique mais aussi de sécurité des personnes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).