Amendement n° 118 Sénat

LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

Rejeté M. Gilbert Chabroux (, apparenté et rattachée) Article 5 Déposé le 17/11/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas après les troisièmes alinéas des articles L. 376‑1 et L. 454‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots :

sont tenus

insérer les mots :

,après diagnostic médical,

Objet

L'information à la caisse de sécurité sociale de lésions causées par un tiers doit être faite après un diagnostic médical. L'affirmation de lésion ne doit pas être subjective.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).