Amendement n° 191 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après les mots : « de cessation anticipée d'activité », la fin du huitième alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 n° 98-1194 du 23 décembre 1998 est ainsi rédigée : « toutes les personnes reconnues professionnellement atteintes d'une maladie provoquée par l'amiante et figurant aux tableaux 30 et 30 bis prévus par le code de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, dans la seconde phrase du premier alinéa du III du même article, après les mots : « du code général des impôts », sont insérés les mots : « , d'une contribution de l'Etat dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances. »
I. – Après les mots : « de cessation anticipée d'activité », la fin du huitième alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 n° 98-1194 du 23 décembre 1998 est ainsi rédigée : « toutes les personnes reconnues professionnellement atteintes d'une maladie provoquée par l'amiante et figurant aux tableaux 30 et 30 bis prévus par le code de la sécurité sociale. »
II. – En conséquence, dans la seconde phrase du premier alinéa du III du même article, après les mots : « du code général des impôts », sont insérés les mots : « , d'une contribution de l'Etat dont le montant est fixé chaque année par la loi de finances. »
Objet
Cet amendement vise à créer un dispositif de cessation anticipée d'activité pour les fonctionnaires ayant été exposés à l'amiante, semblable aux dispositifs existants dans ce cadre pour le régime général et les ouvriers de l'Etat du Ministère de la Défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).