Amendement n° 192 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale, après les mots : « aux salariés et anciens salariés des établissements » sont insérés les mots : « ou des sites ».
Dans le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale, après les mots : « aux salariés et anciens salariés des établissements » sont insérés les mots : « ou des sites ».
Objet
Cet amendement se propose d'ajouter aux établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante les « sites » d'utilisation de l'amiante comme entités ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité, afin que tous les personnels ayant travaillé dans ces établissements, y compris les personnels sous-traitants et les personnels en régie, aient accès à cette allocation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).