Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 n° 98‑1194 du 23 décembre 1998, après les mots : « continuant de l'amiante », sont insérés les mots : « aux salariés et anciens salariés ayant travaillé dans des établissements ou sur des sites où ils ont manipulé, traité, inhalé de l'amiante. »
Dans le premier alinéa du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 n° 98‑1194 du 23 décembre 1998, après les mots : « continuant de l'amiante », sont insérés les mots : « aux salariés et anciens salariés ayant travaillé dans des établissements ou sur des sites où ils ont manipulé, traité, inhalé de l'amiante. »
Objet
Cet amendement vise à élargir le bénéfice de l'ACAATA aux salariés ayant manipulé, traité, inhalé de l'amiante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).