Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie comprend une somme de 400 millions d'euros consacrée à l'augmentation du nombre de personnel travaillant auprès des personnes âgées vivant en établissement, notamment par le financement des conventions tripartites visées à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Le montant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie comprend une somme de 400 millions d'euros consacrée à l'augmentation du nombre de personnel travaillant auprès des personnes âgées vivant en établissement, notamment par le financement des conventions tripartites visées à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).