Amendement n° 162 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'inquiètent des dérives possibles du présent article qui améliore la procédure de recours au tiers exercée par les caisses de sécurité sociale en cas d'accidents corporels. Tous comportements induisant une prise de risque pouvant, à terme, relever de la responsabilité individuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).