Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 162‑16‑6 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux médicaments définis à l'article L. 1221‑8 du code de la santé publique et à leurs analogues recombinants ».
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux médicaments définis à l'article L. 1221‑8 du code de la santé publique et à leurs analogues recombinants ».
Objet
Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a reconnu lors des débats à l'Assemblée nationale le 30 octobre dernier, que, compte tenu de l'origine biologique de la matière première et des exigences de sécurisation pathogénique, les médicaments dérivés du sang humain et leurs analogues recombinants doivent faire l'objet d'un traitement particulier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).