Amendement n° 114 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du 3° du I de l'article 570 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La remise ne peut être inférieure à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat. »
Objet
Cet amendement tend à augmenter la rémunération des débitants de tabac dont la remise brute sur la vente d'un paquet de cigarettes est inchangée depuis 1977.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).