Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement rejettent la logique soutendant le présent article conduisant à exclure du remboursement les actes effectués en dehors de toute justification médicale ; article structurant pour la définition du panier de soins remboursés par l'assurance maladie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).