Amendement n° 171 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dénomination commune internationale (DCI) des substances actives, quel qu'en soit le nombre, est obligatoirement mentionnée sur le conditionnement des médicaments et dans tous les documents et bases de données rendus accessibles.
La dénomination commune internationale (DCI) des substances actives, quel qu'en soit le nombre, est obligatoirement mentionnée sur le conditionnement des médicaments et dans tous les documents et bases de données rendus accessibles.
Objet
Le système des DCI recommandé par l'OMS dans les années 50 permet de désigner précisément avec un même mot dans tous les pays du monde, une substance pharmaceutique. Grâce à ce langage commun, les patients peuvent avoir une information scientifique sérieuse sur le contenu du médicament qui leur a été prescrit par le médecin ou conseillé par le pharmacien. Ils peuvent aussi vérifier par exemple si deux spécialités aux noms différents contiennent la même substance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).