Amendement n° 113 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
La suppression du FOREC revient à noyer dans le budget de l'Etat les sommes consacrées aux remboursements à la Sécurité sociale des allègements de cotisation.
La suppression correspond à une moindre transparence.
Cette manœuvre permet notamment de masquer la baisse des crédits affectés à la politique gouvernementale en matière d'emploi. Elle permet également de masquer le fait que depuis la loi Fillon du 17 janvier 2003, le nouveau régime unique d'allègements de charges sociales supprime toute contrepartie incitative à la réduction du temps de travail, à la création ou au maintien de l'emploi. Rappelons que l'allègement est appliqué de manière dégressive pour les salaires jusqu'à 1,7 fois le SMIC. Il s'agit d'une somme comparable aux dépenses du FOREC entre 2001 et 2003.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).