Amendement n° 170 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les notices d'utilisation incluses dans les conditionnements des médicaments avant d'être mis sur le marché doivent être testées auprès de groupe de patients susceptibles de recevoir le médicament, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Les notices d'utilisation incluses dans les conditionnements des médicaments avant d'être mis sur le marché doivent être testées auprès de groupe de patients susceptibles de recevoir le médicament, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Objet
Les patients doivent pouvoir être correctement renseignés sur les médicaments qu'ils utilisent. Cet amendement vise donc à renforcer l'obligation pour les firmes pharmaceutiques d'apporter une information objective et loyale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).