Amendement n° 112 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présentera au Parlement avant le 30 juin 2004 un rapport sur le plan de financement à long terme de la Caisse d'amortissement de la dette sociale.
Objet
Cet amendement vise à demander au gouvernement de présenter le plan de financement à long terme de la CADES. Ce rapport doit permettre au gouvernement d'expliquer comment il entend faire en sorte que la CADES, au vu de la dégradation de la conjoncture, puisse faire face à ses engagements sans prolonger la durée de la CRDS.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).