Amendement n° 103 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Compléter la seconde phrase du troisième alinéa du paragraphe 3.1. du rapport annexé à cet article par les mots :
et en faisant bénéficier les assurés d'une égalité de traitement au regard de la retraite en tenant compte des périodes d'inactivité et de formation qu'ils ont connues tout au long de leur carrière professionnelle.
et en faisant bénéficier les assurés d'une égalité de traitement au regard de la retraite en tenant compte des périodes d'inactivité et de formation qu'ils ont connues tout au long de leur carrière professionnelle.
Objet
Cet amendement se justifie par la parution du décret relatif aux assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant une longue carrière.
Ce décret est bien en deçà de ce que la Nation en attendait, notamment en ce qui concerne l'appréciation de la durée d'assurance : les périodes d'incapacité temporaire, comme les périodes de service national ne pourront être retenues qu'à hauteur de quatre trimestres.
Il n'est pas juste de faire subir une deuxième fois aux salariés les conséquences des ruptures inévitables souvent liées à des mutations et à des restructurations économiques.
Ce décret est bien en deçà de ce que la Nation en attendait, notamment en ce qui concerne l'appréciation de la durée d'assurance : les périodes d'incapacité temporaire, comme les périodes de service national ne pourront être retenues qu'à hauteur de quatre trimestres.
Il n'est pas juste de faire subir une deuxième fois aux salariés les conséquences des ruptures inévitables souvent liées à des mutations et à des restructurations économiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).