Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Après le premier alinéa du rapport annexé à cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le gouvernement s'engage à suspendre la procédure parlementaire de l'ensemble des projets de loi qui modifient l'organisation et la gestion de notre système de soins, tant que le Haut Conseil de l'Assurance maladie n'a pas rendu ses conclusions.
Le gouvernement s'engage à suspendre la procédure parlementaire de l'ensemble des projets de loi qui modifient l'organisation et la gestion de notre système de soins, tant que le Haut Conseil de l'Assurance maladie n'a pas rendu ses conclusions.
Objet
Le gouvernement est dans l'attente des conclusions du Haut Conseil pour réformer l'assurance maladie.
Aussi, il n'est pas admissible que le projet de loi de décentralisation comporte des articles sur la régionalisation de la santé.
Les dispositions contenues dans le projet de décentralisation, dans celui de la santé publique ou dans le projet de loi sur le développement rural, vont à l'encontre de ce qu'affiche le ministre dans le rapport annexe.
En effet, il parle de « dialogue social », de diagnostic partagé et, parallèlement, cherche à faire passer un certain nombre de dispositions qui vont à l'encontre de la démarche affichée.
Aussi, il n'est pas admissible que le projet de loi de décentralisation comporte des articles sur la régionalisation de la santé.
Les dispositions contenues dans le projet de décentralisation, dans celui de la santé publique ou dans le projet de loi sur le développement rural, vont à l'encontre de ce qu'affiche le ministre dans le rapport annexe.
En effet, il parle de « dialogue social », de diagnostic partagé et, parallèlement, cherche à faire passer un certain nombre de dispositions qui vont à l'encontre de la démarche affichée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).