Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Compléter le cinquième alinéa du paragraphe 1.1 du rapport annexé à cet article par deux phrases ainsi rédigées :
A cet effet, la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme demeure une priorité. Le gouvernement mettra tout en œuvre pour faire respecter la loi Evin.
A cet effet, la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme demeure une priorité. Le gouvernement mettra tout en œuvre pour faire respecter la loi Evin.
Objet
La lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme ne doit pas être uniquement comptable.
Si la hausse des prix est dissuasive, elle doit s'accompagner de mesures complémentaires. La loi Evin a créé ce cadre. Il est opportun de le faire respecter.
Si la hausse des prix est dissuasive, elle doit s'accompagner de mesures complémentaires. La loi Evin a créé ce cadre. Il est opportun de le faire respecter.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).