Amendement n° 96 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Après les mots :
contribution exceptionnelle
supprimer la fin du deuxième alinéa du V de cet article.
contribution exceptionnelle
supprimer la fin du deuxième alinéa du V de cet article.
Objet
La non déductibilité de la contribution exceptionnelle aboutit à pénaliser doublement les entreprises, alors même que le principe de déductibilité est la norme en matière fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).