Amendement n° 159 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le 1° de l'article L. 241‑6 du code de la sécurité sociale, les mots :« proportionnelles à l'ensemble des rémunérations ou gains perçus par les salariés des professions non agricoles », sont remplacés par les mots : « modulés pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale, ratio pour le contrôle duquel sont associés le comité d'entreprise, ou à défaut, les délégués du personnel. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de moduler les cotisations sociales patronales pour apporter des ressources nouvelles et pérennes à la sécurité sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).