Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114‑5 du code de la sécurité sociale :
« 1°. – De parlementaires désignés de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques de l'Assemblée Nationale et du Sénat.
Objet
Les auteurs de cet amendement s'attachent à garantir le pluralisme au sein du nouveau comité des finances sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).