Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale :
« Il établit chaque année un rapport qui est rendu public et transmis au Parlement et au gouvernement avant le 15 septembre, présentant notamment le bilan de la mise en œuvre de la compensation intégrale aux régimes de sécurité sociale des réductions ou exonérations des cotisations à la charge des employeurs au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales par le budget de l'Etat.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).