Amendement n° 91 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Compléter le troisième alinéa du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Sont assimilées à une activité professionnelle les périodes de grossesse.
Objet
Le dispositif préexistant, à savoir l'allocation parentale d'éducation, prenait en compte les périodes de grossesse pour déterminer l'ouverture du droit à cette allocation. Il est donc normal que le nouveau dispositif, le complément de libre choix d'activité, ne se traduise pas par un durcissement des conditions d'attribution.
L'objectif de cet amendement est de ne pas pénaliser les familles qui souhaitent avoir des enfants à des dates rapprochées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).