Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Objet
Cet article prévoit des conventions URCAM avec des groupements organisés de professionnels de santé libéraux.
Cet article donne tout pouvoir aux caisses de passer des conventions directement avec les professionnels de santé nonobstant les conventions nationales collectives des professions. C'est la voie ouverte aux adhésions individuelles.
C'est une fois la réforme aboutie que devront être définis les outils législatifs nécessaires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).