Amendement n° 87 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Supprimer le V de cet article.
Objet
La suppression des deux alinéas concernés permet de revenir au fonctionnement actuel.
Les avantages sociaux des médecins conventionnés – secteur 1 peuvent être majorés. En aucun cas, ils ne doivent être modulés. Ils ne sont pas un outil de régulation. Ils sont la contrepartie de la limitation tarifaire imposée au secteur 1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).