Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale par les mots :
à l'exception des certificats de constatation de coups et blessures ou de sévices
Objet
Dans le souci de préserver la population civile, cet amendement a pour objet dans le cadre de la lutte contre l'incivisme et la maltraitance de permettre le remboursement de constatation de coups et blessures ou de sévices.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).