Amendement n° 79 Sénat

LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

Retiré Mme Annick Bocandé Article 31 bis Déposé le 15/11/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

A la fin de cet article, après les mots :
photos d'identité
ajouter les mots :
pour les cartes électroniques individuelles interrégimes de seconde génération

Objet

Afin d'éviter les fraudes, il est nécessaire qu'une photo d'identité du titulaire figure sur la carte « Vitale ».

Toutefois, ce dispositif étant très coûteux, sa mise en place n'interviendra que lors de l'apparition des cartes « Vitale » de seconde génération.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).