Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Objet
Il est inacceptable pour les médecins libéraux travaillant en hospitalisation privée que leur rémunération puisse être expérimentée et négociée totalement en dehors d'eux, se retrouvant ainsi dans la situation de simples exécutants.Il s'agit d'une stipulation pour autrui.
Ces expérimentations ne peuvent être menées que par les praticiens eux-mêmes et les syndicats médicaux, seul habilités à négocier les honoraires des médecins.
Il est inacceptable que les honoraires des médecins libéraux soient fixés par les Directeurs de l'URCAM et de l'ARH.
Les honoraires doivent être négociés par les caisses et les syndicats médicaux représentatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).