Amendement n° 74 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 162‑22‑7 du code de la sécurité sociale, après les mots :
par le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation
insérer les mots :
selon les recommandations de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Objet
Le bon usage du médicament doit être établi par le directeur de l'ARH, en concertation avec l'Agence Française de Sécurité Sanitaire des Produits de Santé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).