Amendement n° 72 Sénat

Après la première phrase du texte proposé par le III de cet article pour le I de l'article L. 162‑22‑2 du code de la sécurité sociale, insérer la phrase suivante :

Pour la détermination de cet objectif, il est tenu compte des évolutions relatives aux techniques médicales et au vieillissement de la population, ainsi que des priorités définies dans les programmes nationaux de santé publique.

Cet amendement a pour objet d'introduire des données d'ordre médical, épidémiologique, dans le cadre de la détermination de l'objectif national de dépenses relatif aux activités de psychiatrie  et de soins de suite ou de réadaptation exercées par les établissements privés mentionnées aux d) et e) de l'article L. 162‑22‑6. Cette évaluation des dépenses permettra une avancée vers les conditions d'une  « médicalisation » de l'Objectif Quantifié National.