Amendement n° 230 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer deux alinéas après le troisième alinéa des articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Le sport professionnel est exclu du champ de cette convention.
Objet
Dans la perspective d'une responsabilisation accrue des assurés sociaux lorsque ceux-ci, par des accidents dont ils sont responsables, générent des dépenses à l'occasion des soins administrés à la victime, clarifier la procédure des recours contre tiers afin d'en faciliter l'exercice par les oragnismes de sécurité sociale est essentiel.
Pour autant, eu égard à la mise en jeu de la responsabilité civile des clubs sportifs professionnels en cas de blessures subies par des joueurs des clubs adverses à l'occasion de rencontres sportives, il semble important d'exclure le sport professionnel du champ d'application de cette convention.
La mise en jeu de la responsabilité civile des clubs professionnels vient ces derniers mois d'être étendue aux blessures subies par des joueurs des clubs adverses à l'occasion de rencontres sportives.
Le texte présenté aurait donc en matière sportive des conséquences extrêmement graves, tant sur un plan strictement financier (explosion des montants des primes d'assurance ou refus pur et simple de la part des assureurs de couvrir ce risque devenu sytématique et inévitable) que sportif (nouvelle perte de compétitivité des clubs français vis-à-vis de leurs voisins européens).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).