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Amendement n° 66 Sénat

LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)

Tombé Dominique Leclerc Article 33 bis Déposé le 14/11/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour le III de l'article L. 161-31 du code de la sécurité sociale :
« III - Le pharmacien d'officine, qui délivre à un assuré social ou à un de ses ayants droit, des prestations pharmaceutiques présentées au remboursement, en fera figurer le montant sur l'original de la prescription afin d'assurer son information sur la charge que celle ci représente pour les régimes d'assurance maladie, que l'assuré ou ses ayant droits bénéficie ou non de l'avance des frais. »

Objet

Cet amendement vise à préciser la nature des prestations délivrées par le pharmacien d'officine qui devront donner lieu à une information de l'assuré social ou d'un de ses ayants droits sur la charge qu'elles représentent pour la sécurité sociale

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).