Amendement n° 61 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « de cessation anticipée d'activité », la fin du huitième alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, est ainsi rédigé : « toutes personnes reconnues atteintes d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant aux tableaux de maladies professionnelle prévus du régime général. »
Après les mots : « de cessation anticipée d'activité », la fin du huitième alinéa du I de l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, est ainsi rédigé : « toutes personnes reconnues atteintes d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant aux tableaux de maladies professionnelle prévus du régime général. »
Objet
La législation actuelle exclut les victimes d'une maladie professionnelle non reconnue au titre du régime général.
Cet amendement vise à étendre le dispositif de cessation anticipée d'activité aux fonctionnaires exposés tout au long de leur carrière et souffrant d'une maladie professionnelle liée à une exposition à l'amiante.
Cet amendement vise à étendre le dispositif de cessation anticipée d'activité aux fonctionnaires exposés tout au long de leur carrière et souffrant d'une maladie professionnelle liée à une exposition à l'amiante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).