Amendement n° 58 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 434‑8 du code de la sécurité sociale, sont supprimés les mots : « à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'il l'aient été depuis une durée déterminée à la date du décès. Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants. »
Objet
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 a amélioré les droits des ayants droit d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle : inclusion dans le dispositif des concubins ou personne ayant souscrit un pacte civil de solidarité, introduction d'une possibilité de cumuler les frais funéraires et le capital décès. Cet amendement supprime l'exigence d'une durée de vie commune avant le décès.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).