Amendement n° 56 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 433‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« L'indemnité journalière est égale au salaire net perçu par la victime. »
Objet
En l'état actuel de la législation, la victime d'un accident du travail relevant du régime général ne perçoit qu'un pourcentage limité de son salaire, durant les 28 premiers jours, à 60% du gain journalier de base et de 80% ensuite. Le niveau de son indemnité est encore réduit du fait d'une double application de la CSG, d'une part sur le salaire de base et d'autre part sur la prestation elle-même calculée sur un salaire ayant déjà subi la CSG.
L'objet de cet amendement est de relever le montant de l'indemnité journalière durant la période d'arrêt de travail à un niveau équivalent à son salaire, ce dès le premier jour de l'arrêt.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).