Amendement n° 55 Sénat
LOI n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 (1)
Dispositif
Avant l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les premier, deuxième, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 236‑1 du code du travail, les mots : « cinquante salariés » sont remplacés par les mots : « vingt salariés »
Objet
Cet amendement tend à faire passer de cinquante à vingt le seuil d'effectifs salariés qui conditionne la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans une entreprise
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).